CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE SWISSDOC

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par SWISSDOC puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Parties désigne conjointement SWISSDOC et l’Utilisateur.
  • Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par SWISSDOC et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par SWISSDOC par le biais du Site.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par SWISSDOC par le biais du Site.
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Services de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
  • Site désigne le site Internet http://www.swissdoc.ch/
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par SWISSDOC par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

 

MENTIONS LÉGALES

Les Services de SWISSDOC sont exploités par DOCDOC SA, SA au capital de 100.000 Francs, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-426.272.246 VAT dont le siège social est situé au place du Molard 3, 1204 Genève

Directeur de la publication : Monsieur LOPEZ Emmanuel, administrateur.

Hébergeur des Services : – Infomaniak Network SA, SA au capital de 102.000 Francs dont le siège social est situé à Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-103.167.648 061

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par SWISSDOC s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

SWISSDOC est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.swissdoc.ch/disclamer. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

CAPACITE

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit Suisse.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit Suisse.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

La mise en œuvre du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel par le Professionnel de Santé conformément aux dispositions de la loi Fédérale sur la protection des données du 19 Juin 1992.

Les Données de Santé à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Professionnel de Santé inscrit aux Services pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous ;
  • À SWISSDOC pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
    • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
    • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

Le Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur prend rendez-vous en ligne est considéré comme « responsable du traitement » des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Au sens des CGU, on entend par « Responsable du Traitement », le Professionnel de Santé qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Le Professionnel de santé est responsable, conformément aux dispositions applicables de la loi Fédérale sur la Protection des Données, des formalités préalables de mise en œuvre des traitements de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur.

SWISSDOC agit en qualité de « sous-traitant » des Professionnels de Santé. Au sens des CGU, on entend par « Sous-Traitant », SWISSDOC qui traite des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur pour le compte du Responsable du traitement, le Professionnel de Santé.

En conséquence, SWISSDOC n’agit sur les Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur que sur instruction préalable des Professionnels de Santé conformément aux dispositions applicables de la Loi Fédérale sur la Protection des Données.

 

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

SWISSDOC met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. SWISSDOC prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SWISSDOC s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SWISSDOC et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SWISSDOC.

SWISSDOC ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par SWISSDOC. SWISSDOC ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par SWISSDOC.

Plus généralement, SWISSDOC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de SWISSDOC vers Internet ne sont pas garantis par SWISSDOC. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par SWISSDOC, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

SWISSDOC ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de SWISSDOC.

En outre, la responsabilité de SWISSDOC ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service d’Annuaire ;
  • Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque SWISSDOC fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas SWISSDOC ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.

SWISSDOC ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire Suisse et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

SWISSDOC renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

SWISSDOC rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via SWISSDOC, et/ou SWISSDOC à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via SWISSDOC, et/ou SWISSDOC à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mes Professionnels de Santé » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

SWISSDOC et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. SWISSDOC n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

SWISSDOC n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ce dernier est invité à indiquer des identifiants afin qu’il puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de cette démarche, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SWISSDOC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SWISSDOC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SWISSDOC, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SWISSDOC, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : support@swissdoc.ch, afin que SWISSDOC puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant SWISSDOC par e-mail à : support@swissdoc.ch

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels SWISSDOC n’exerce aucune sorte de contrôle, SWISSDOC n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SWISSDOC approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SWISSDOC n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SWISSDOC n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services de SWISSDOC et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SWISSDOC. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SWISSDOC ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de SWISSDOC.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de SWISSDOC ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SWISSDOC ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

LOI FÉDERALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (LPD)

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

SWISSDOC prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Les informations de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par SWISSDOC pour la gestion du compte de l’Utilisateur ainsi que pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Utilisateur.

SWISSDOC pourra utiliser ces informations en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois SWISSDOC pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appels, SWISSDOC se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires, après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. SWISSDOC se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, SWISSDOC pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ». Le recours à ces prestataires peut être rendu nécessaire en vue d’une bonne implémentation des Services. Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par SWISSDOC et mise à disposition de l’Utilisateur.

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SWISSDOC en envoyant un courrier postal à :

SWISSDOC – Service Juridique
Rue du Rhône 86, 1204 Genève
Ou un e-mail à l’adresse : info@swissdoc.ch

L’Utilisateur devra fournir à SWISSDOC ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SWISSDOC.

COOKIES ET ADRESSE IP

« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

SWISSDOC est susceptible de recueillir et traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Internet visité juste avant celui-ci ou encore les choix de service ou de personnalisation de l’Utilisateur. Ces informations permettent à SWISSDOC d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur et/ou de compiler des statistiques sur les personnes utilisant le Site à des fins d’étude de marché interne ou encore de fournir à l’Utilisateur un service qu’il a demandé.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur via le menu « Préférences/sécurité » pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SWISSDOC informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque SWISSDOC ou l’un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, SWISSDOC décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par SWISSDOC, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour SWISSDOC d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

SWISSDOC pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

BALISES (TAGS) INTERNET

SWISSDOC peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’une régie publicitaire partenaire ou d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à SWISSDOC d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (p.ex. le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe (régie publicitaire ou analyste Web) pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de SWISSDOC, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. Il peut être amené à communiquer ces informations à d’autres tiers si la loi l’y oblige, ou s’il fait appel à d’autres prestataires pour traiter les informations pour son compte.

A la demande des autorités judiciaires, SWISSDOC peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS

Les Utilisateurs de SWISSDOC, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des amis sur le service », sont susceptibles de communiquer à SWISSDOC les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de SWISSDOC s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence l’Utilisateur dégage SWISSDOC de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte de l’Utilisateur SWISSDOC par e-mail.

SWISSDOC s’engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des tiers pour d’autres utilisations.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi Suisse. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Première Instance de Genève, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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